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| ACTUALITÉS | |||||
| France Travail sanctionnée d'une amende de 5 millions d'euros pour manquements graves ... Pour rappel, la mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées aux risques est une obligation de moyens prévue par l'article 32 du RGPD. Elle a ...
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| La Commission européenne publie deux propositions de règlements portant réforme du ... RGPD : des évolutions envisagées pour stimuler l'innovation. En ce qui concerne le RGPD, des modifications ciblées sont proposées dans une logique ...
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| Face aux saisies, une société ne peut invoquer les droits RGPD de ses salariés - Silicon.fr Le pourvoi en appel avait été infructueux. La Cour avait exclu toute application du RGPD à la saisie de données personnelles dans le cadre de telles ...
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| Face aux saisies, une société ne peut invoquer les droits RGPD de ses salariés - Silicon.fr La Cour de cassation réaffirme qu'une société ne peut faire valoir les droits RGPD de ses salariés pour contester une saisie. Par La rédaction, Le 30 ...
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| France Travail : 36,8 millions de victimes de la fuite de données, la Cnil fustige un système d ... ... (RGPD). Outre l'amende, la Commission a assorti sa décision d'injonctions de mise en conformité portant notamment sur les mécanismes d ...
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